Autorisation Préalable de Mise en Location (APML) pour la commune d'Alès

Pourquoi une Autorisation Préalable de Mise en Location (AMPL) ?

L’attractivité de notre territoire ne peut se faire sans offrir à la population des logements décents.

C’est la raison pour laquelle, la Ville d’Alès a fait le choix d’expérimenter l’Autorisation Préalable de Mise en Location (AMPL).

Cette première phase concerne uniquement les biens proposés à la location sur le quartier du Faubourg du Soleil, selon des critères définis par la Ville d’Alès (Cf délibération du 12 décembre 2022).

Ce dispositif vient accompagner l’Opération Programmée d’Amélioration de l’Habitat de Renouvellement Urbain (OPAH-RU) pilotée par Alès Agglomération dans plusieurs quartiers d’Alès.

Délibération Ville d’Alès
(PDF – 958 Ko)

Délibération Alès Agglomération
(PDF – 1,6 Mo)

Pour qui ?

À COMPTER DU 1^er OCTOBRE 2023, si vous êtes propriétaire-bailleur dans le secteur du Faubourg du Soleil, vous devrez déposer une demande d’autorisation préalable pour une nouvelle mise en location d’un logement ou lors d’un changement de locataire, et ce auprès du Service Communal Hygiène Santé Publique (SCHS).

SONT EXEMPTÉS DE CETTE DEMANDE, les bailleurs sociaux, les propriétaires dont les logements sont conventionnés (ANAH) et les logements avec renouvellement tacite du bail de l’occupant.

Cette autorisation préalable de mise en location (APML) s’applique uniquement aux logements qui ont plus de 12 ans et situés dans les rues suivantes :

Rue du Faubourg du Soleil (numéros pairs et impairs)
Rue de la Cavalerie (numéros pairs et impairs)
Rue Napoléon (numéros pairs et impairs)
Rue Fernand Pelloutier (numéros pairs et impairs)
Rue Courtes (numéros pairs et impairs)
Rue des Jardins (numéros pairs et impairs)

Pour toute question relative à ce dispositif, vous avez aussi la possibilité de prendre contact avec les agents du Service Communal hygiène Santé Publique – SCHS (apml@ville-ales.fr ou au 04.66.91.20.90).

Pour plus d’informations, vous pouvez télécharger le guide APML.

Vous êtes propriétaire-bailleur et vous souhaitez organiser une pré-visite avant le dépôt de la demande

Contactez le Service Communal Hygiène Santé Publique par mail : apml@ville-ales.fr

Mode d'emploi

Vous envisagez de mettre un logement en location, soit après le départ de votre locataire, soit si celui-ci est vacant.

Dans ces deux cas, vous devez déposer une demande d’autorisation préalable si votre habitation a plus de 12 ans.

Pour savoir si votre logement répond aux critères de l’Autorisation Préalable de Mise en Location (APML), vous devez commencer par télécharger l’autodiagnostic disponible sur cette page et évaluer si des travaux doivent être réalisés avant de déposer votre demande.

Pour ce faire, vous devez dans un premier temps compléter le formulaire CERFA (15652*01) téléchargeable sur cette page. Dans un deuxième temps, le CERFA et le Dossier des Diagnostics Techniques seront à communiquer au SCHS.

Attention, certains diagnostics techniques ont une date de validité (voir liens utiles – Le Dossier des Diagnostics Techniques).

Ce dossier peut être déposé directement au Service Communal Hygiène Santé Publique (coordonnées sur cette page), adressé par envoi en recommandé avec accusé de réception ou transmis depuis cette page « Dépôt de la demande en ligne ». Une visite du logement concerné par l’AMPL sera alors programmée afin de vérifier que cette habitation est conforme.

Pour garantir la recevabilité de votre dossier, vous pouvez prendre rendez-vous avec les agents du SCHS.

Étape 1

Évaluer si des travaux sont nécessaires

Pour savoir si votre logement répond aux critères de l’Autorisation Préalable de Mise en Location (APML), vous pouvez dans un premier temps, télécharger l’autodiagnostic et évaluer si des travaux doivent être réalisés avant de déposer votre demande.

Si des travaux sont nécessaires avant le dépôt de la demande, vous pouvez éventuellement bénéficier d’aides de la Ville d’Alès, d’Alès Agglomération ou de l’ANAH. Pour plus d’information cliquez sur ce lien.

Étape 1

Étape 2

Demander une autorisation de mise en location du logement

Le formulaire CERFA 15652*01 permet au bailleur de demander une autorisation de mise en location de son logement s’il se situe dans une zone concernée par le permis de louer.
Pour remplir ce formulaire, vous pouvez vous aider de la notice d’utilisation Cerfa 52148.

Étape 2

Étape 3

Réaliser les diagnostics techniques obligatoires

Pour que votre dossier soit complet, il est également demandé d’annexer au formulaire CERFA 15652*01 les diagnostics immobiliers obligatoires réalisés pour le logement concerné. Ces diagnostics doivent être regroupés dans un dossier que l’on appelle le dossier de diagnostic technique (DDT).

Diagnostic de Performance Energétique – DPE
Durée de validité du diagnostic : 10 ans pour un DPE réalisé après le réalisé après le 01/07/2021*. Si le DPE a été réalisé entre le 01/01/2018 et le 30/06/2021, ce diagnostic n’aura plus de valeur après le 31/12/2024. Il sera donc nécessaire de le refaire pour chaque logement.
Constat de Risque d’Exposition au Plomb – CREP pour les constructions datant d’avant le 01/01/1949
Durée de validité : Illimité. Tous les 6 ans, si présence de plomb.
État de l’installation intérieure de l’électricité si l’installation a plus de 15 ans
Durée de validité : 6 ans
État de l’installation intérieure du gaz si l’installation est existante et a plus de 15 ans
Durée de validité : 6 ans
Diagnostic amiante pour les constructions datant d’avant le 01/07/1997
Durée de validité : Illimité si diagnostic réalisé après le 01/04/2013. Tous les 3 ans, si présence d’amiante.
État des Risques et Pollutions (ERP)
Durée de validité : 6 mois

Étape 3

Étape 4

Déposer votre demande auprès du service SCHS

Plusieurs possibilités s’offrent à vous pour nous transmettre le dossier complet (formulaire CERFA 15652*01 et dossier de diagnostic technique (DDT). Vous pouvez soit :

Déposer votre dossier directement au Service Communal Hygiène Santé Publique : Galerie marchande du Centr’Alès, rue Michelet, 3011 Alès, du lundi au vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h.
Envoyer votre dossier par courrier recommandé avec accusé de réception à l’adresse postale ci-dessus.
Transmettre votre dossier en ligne depuis l’Espace Citoyens .

Étape 4

Étape 5

Complétude du dossier

A°) Le dossier est complet : Un accusé de réception sera adressé au propriétaire. L’accusé de réception vaut récépissé de demande d’autorisation, mais ne vaut pas autorisation préalable de mise en location. La visite du logement pourra être organisée entre le service instructeur et le propriétaire (ou son mandataire).

B°) Le dossier est incomplet : Un récépissé sera adressé au propriétaire. Il précisera les éléments manquants dans le dossier de demande d’autorisation préalable. Il sera nécessaire de se rapprocher du service instructeur et de lui transmettre les pièces demandées dans un délai d’un mois maximum. Sans réponse dans le délai imparti, votre demande sera classée sans suite. Une nouvelle demande sera à déposer au service instructeur. Le logement concerné ne pourra être loué.

Étape 5

Étape 6

Visite du logement

Uniquement si le dossier est complet, le logement fera l’objet d’une visite technique, afin de procéder à une évaluation de l’état de ce logement sur la base de critères objectifs portant sur la sécurité et la salubrité du logement. La présence du propriétaire (ou de son mandataire) est obligatoire pour faciliter l’accès à cette habitation par le service instructeur.

Étape 6

Étape 7

Décision

A°) Habitation sans désordre : Si la visite du logement met en évidence que les conditions d’habitabilité requises sont conformes à la réglementation, l’autorisation préalable de mise en location (sous la forme d’un arrêté) sera transmise au propriétaire. Il pourra alors mettre en location son logement. Il devra joindre cet arrêté au bail de son locataire. Cette notification sera aussi transmise à la Caisse d’Allocations Familiales du Gard (CAF) et la Mutualité Sociale Agricole Languedoc Roussillon (MSA).

B)° Habitation avec désordres : Si le logement ne répond pas aux critères portant sur la sécurité ou la salubrité, un refus (sous la forme d’un arrêté) sera transmis au propriétaire et aux organismes de prestations sociales (CAF du Gard et MSA Languedoc-Roussillon).

Étape 7

Attention, certains diagnostics techniques ont une date de validité (voir liens utiles – Le Dossier des Diagnostics Techniques).

Pour faciliter la délivrance de l’Autorisation préalable de mise en location, le service instructeur reste à votre écoute pour vous accompagner et organiser si vous le jugez utile, une pré-visite du logement concerné par la location. Des préconisations en amont peuvent éviter un refus et faciliter ainsi une mise en location dans un délai raisonnable, après le dépôt de la demande.

Pour aller plus loin (liens utiles)

Loi ELAN : https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000037639478
Décret Décence : https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000217471/
Performance énergétique d’un logement : https://www.ecologie.gouv.fr/diagnostic-performance-energetique-dpe
Loi du 6 juillet 1989 : https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000509310
Dossier des Diagnostics Techniques : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F33463
Transfert de l’Autorisation Préalable : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R47396
Autodiagnostic du propriétaire : Cliquez ici
Formulaire CERFA 15652*01 : https://www.formulaires.service-public.fr/gf/cerfa_15652.do
Notice CERFA 15652*01 : https://www.formulaires.service-public.fr/gf/getNotice.do?cerfaNotice=52148&cerfaFormulaire=15652
Formulaire CERFA 15663*01 : https://www.formulaires.service-public.fr/gf/cerfa_15663.do
Rénovation et habitat : https://www.ales.fr/vie-quotidienne/habitat-et-renovation/renovation-bati-ancien/
Préfecture du Gard : https://www.gard.gouv.fr
ADIL du Gard : https://www.adil30.org
Caisse d’Allocations Familiales du Gard : https://www.caf.fr/allocataires/caf-du-gard/offre-de-service/logement/la-decence

Foire aux questions

Qu’est qu’un logement décent ?

Le logement doit être doté d’au moins une pièce principale d’une surface habitable supérieure à 9 m² avec une hauteur sous plafond d’au moins 2,20m.
Le logement doit disposer dans toutes les pièces principales d’un éclairement naturel suffisant et de fenêtres donnant directement sur l’extérieur.
Le logement doit être équipé des éléments de confort prévus par la loi (installation de chauffage, alimentation en eau potable, évacuation des eaux usées, système de production d’eau chaude…)
Le logement soit être doté d’un système de ventilation efficace empêchant le développement d’humidité et de moisissures.
Le logement doit disposer de garde-corps contre les risques de chute des personnes.
Le logement doit être équipé d’une installation électrique autonome (un compteur électrique pour chaque logement) et d’une installation gaz conforme aux normes de sécurité en vigueur et en bon état d’usage et de fonctionnement.
Le logement doit avoir une surface minimum d’habitabilité de 9 m² pour une personne seule, de 16 m² pour un couple et 9 m² par personne supplémentaire.

Mon logement est géré par une agence immobilière. Qui s’occupe des démarches ?

Les agences immobilières peuvent se charger d’effectuer la demande d’Autorisation Préalable de Mise en Location pour le compte des propriétaires, si elles disposent d’un mandat. N’hésitez pas à vous rapprocher de votre agence pour connaître les clauses de ce dernier.

Que faire de l’autorisation préalable de mise en location ?

L’autorisation Préalable de Mise en Location doit être annexé au bail de votre futur locataire.

Que dois-je faire si mon autorisation est rejetée ?

Le refus sera notifié par lettre recommandée avec accusé de réception. Les prescriptions de travaux seront mentionnées dans cette notification. Une fois les travaux effectués, vous devrez dans déposer une nouvelle demande en mairie et obtenir une autorisation pour pouvoir louer votre bien.

Qu’est-ce que le DDT ? Et comment le constituer ?

Pour obtenir l’Autorisation Préalable de Mise en Location, le propriétaire doit obligatoirement fournir un Dossier de Diagnostics Techniques (DDT) du logement concerné. Ce dossier est composé des éléments suivants :

Le diagnostic de performance énergétique (validité : 10 ans),
Le constat de risque d’exposition au plomb (validité : illimitée) si mon logement date d’avant 1949,
Le diagnostic amiante mentionnant l’absence ou, le cas échéant, la présence de matériaux ou produits de construction contenant de l’amiante (pour les logements construits avant le 01/07/97),
Les diagnostics « électrique » et « gaz », si mon installation a plus de 15 ans (validité : 3 ans),
L’état des risques et pollutions (validité : 6 mois)

Pour effectuer un diagnostic technique, il est obligatoire de passer par un diagnostiqueur professionnel, certifié par un organisme accrédité COFRAC (Comité Français d’Accréditation).
Vous trouverez des listes de diagnostiqueurs sur : diagnostiqueurs.din.developpement-durable.gouv.fr

La demande d’autorisation de mise en location est-elle payante ?

Les démarches d’autorisation préalable de mise en location effectuées auprès de la ville d’Alès sont gratuites.
Les diagnostics tels que le DPE, le Constat de Risque d’exposition au Plomb, etc…. sont réalisés par des diagnostiqueurs. Dans ce cas, ils sont donc payants.

Que se passe-t-il en cas de changement de propriétaire ?

Si l’autorisation préalable de mise en location est en cours de validité, elle peut être transférée au nouveau propriétaire du logement. Pour cela, le nouveau propriétaire doit remplir la déclaration de transfert (CERFA N°15663*01) et l’envoyer à la mairie.
Ce transfert prend effet à compter du dépôt de la demande.

Quelle est la durée de mon autorisation préalable de mise en location ?

Une nouvelle autorisation est nécessaire à tout changement de locataire. Les renouvellements, les reconductions et les avenants au bail ne sont donc pas concernés. L’autorisation est valable 2 ans.

Je n’ai pas loué mon logement de suite, l’APML est-elle toujours valable ?

Dois-je faire une demande à chaque changement de locataire ?

Oui, une nouvelle demande de permis de louer doit être déposée dès lors qu’il y a un changement de locataire.

Que se passe-t-il si mon dossier est incomplet au dépôt ?

Si le dossier est incomplet, il sera signalé au propriétaires les éléments manquants à fournir. Le propriétaire dispose d’un délai de 1 mois pour fournir les pièces manquantes. Passé ce délai, la demande est rejetée et le propriétaire se voit dans l’obligation de déposer une nouvelle demande.

Mon logement a été réhabilite à neuf. Nécessite-t-il impérativement une demande d’autorisation préalable ?

Tout logement de plus de 12 ans, dans le périmètre défini par le ville, nécessite une demande d’autorisation préalable de mise en location.

Que se passe-t-il si je loue mon logement sans autorisation ?

L’Autorisation Préalable de Mise en Location est obligatoire sur les zones géographiques mentionnées par la mairie.
Tout propriétaire contrevenant s’expose à une amende pouvant aller jusqu’à 5.000,00 € par logement loué sans APML.
En cas de récidive dans les 3 ans, le montant maximal peut être porté à 15.000,00 € par logement loué sans AMPL (article L635-7 du code de la construction et de l’habitation – CCH).
Le produit de ces amendes revient à l’Agence Nationale de l’Habitat (ANAH), qui aide notamment les propriétaires à financer des travaux sous conditions.
De plus, la Caisse d’Allocations Familiales du Gard et la Mutualité Sociale Agricole Languedoc Roussillon sont informées des périmètres de ce dispositif mis en place par la mairie.
Une demande d’aide au Logement auprès de la CAF ou de la MSA, d’une habitation sans autorisation de mise en location est généralement refusée par ces deux organismes.

Comment faciliter l’obtention de l’autorisation préalable ?

Un autodiagnostic est disponible sur cette page web.
Vous pouvez le télécharger et vérifier que vous détenez tous les documents nécessaires pour déposer votre demande d’autorisation préalable et que votre logement répond bien aux principaux critères d’habitabilité, de sécurité et de salubrité (liste non-exhaustive).
Une question, une interrogation, une demande de pré-visite avant le dépôt de la demande en mairie. Prenez contact avec le service instructeur.
Les agents sont à votre disposition au 04.66.91.20.90 ou par mail : apml@ville-ales.fr