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Demande d’autorisation de loterie

Afin de mettre en place une loterie, les associations doivent préalablement en faire la demande.

Comment déclarer une loterie ?

Les loteries sont, par principe, interdites.

Toutes les loteries ne sont pas interdites, il existe des exceptions :

  • Une association peut proposer au public certaines loteries ou tombolas. Ces pratiques commerciales sont réglementées. Ces événements sont soumis à autorisation.

  • L’association doit répondre aux 2 critères suivants :
    – agir de façon désintéressée, c’est-à-dire sans rechercher le profit,
    – créer une animation sociale ou financer des activités d’ordre culturel, scientifique, éducatif ou sportif.

  • Les loteries doivent être organisées par des associations pour mener des actions spécifiques. Les fonds recueillis doivent être employés soit à des actions de bienfaisance ou d’encouragement des arts, soit au financement d’activités sportives à but non lucratif.

  • Au-delà de 7 500 € de capital d’émission (prix unitaire du billet multiplié par le nombre de billets émis), l’association doit faire preuve d’une solidité importante et de besoins de financement précis (par exemple, la création d’un projet).

  • Au-delà de 30 000 € de capital d’émission, l’accord exprès du directeur départemental ou régional des finances publiques est obligatoire. Le maire statue après l’obtention de cet accord.

Document à télécharger

Télécharger le formulaire de demande d’autorisation de loterie

Où adresser votre demande ?

Adresse
Occupation du Domaine Public (Halles de l’Abbaye),
14 rue de la République,
30100 Alès

Téléphone
04 66 56 11 23

Courriel
odp@ville-ales.fr