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Autorisations d’urbanisme

Les conditions et les renseignements indispensables pour toute occupation des sols.

Dématérialisation des autorisations d’urbanisme
et mise en place d’un guichet unique

Depuis le 1er janvier 2022, un usager pourra déposer sa demande de permis de construire en ligne, à tout moment et où qu’il soit, dans une démarche simplifiée et sans frais. Toutes les communes devront être en mesure de recevoir sous forme électronique les demandes d’autorisation d’urbanisme. Celles de plus de 3500 habitants devront également assurer leur instruction sous forme dématérialisée.

Vous pourrez donc déposer vos demandes sur le guichet unique d’Alès Agglomération à l’adresse suivante http://cartads.alesagglo.fr/guichet-unique


Le permis de construire en ligne : deux fondements juridiques

Le dépôt et l’instruction en ligne de toutes les demandes d’autorisation d’urbanisme répond aux enjeux de simplification et de modernisation des services publics, à l’heure où une grande majorité de services sont accessibles en ligne. Il s’inscrit pleinement dans la démarche Action publique 2022, qui vise à améliorer la qualité des services publics et à moderniser l’action publique, tout en maîtrisant les dépenses et en optimisant les moyens.

Deux obligations réglementaires encadrent le projet de dématérialisation des permis de construire, autour d’une même échéance, le 1er janvier 2022 :

  • Pour toutes les communes, sans exception, l’obligation d’être en capacité de recevoir les demandes d’autorisation d’urbanisme par voie électronique, selon les modalités qu’elle choisit de mettre en œuvre (adresse courriel dédiée, formulaire de contact, téléservice spécifique…), conformément à l’article L.112-8 du code des relations entre le public et l’administration et au dispositif de saisine par voie électronique (SVE)
  • Pour les communes de plus de 3500 habitants, outre la saisine par voie électronique, l’obligation de disposer d’une « téléprocédure spécifique leur permettant de recevoir et d’instruire sous forme dématérialisée les demandes d’autorisation d’urbanisme », conformément à l’article L.423-3 du code de l’urbanisme, issu de la loi ELAN dans son article 62.
     
Les bénéfices de la dématérialisation pour les usagers et les agents

Les bénéfices de la dématérialisation sont multiples.

Pour les pétitionnaires, usagers ou professionnels :

  • Un gain de temps, et la possibilité de déposer son dossier en ligne, à tout moment et où que l’on soit, dans une démarche simplifiée.
  • Une démarche plus économique et plus écologique, et des économies sur la reprographie de documents en plusieurs exemplaires ou l’affranchissement de courriers recommandés.
  • Plus de transparence sur l’état d’avancement de son dossier, à chaque étape de l’instruction

Pour les services des collectivités (guichets uniques, centres instructeurs et services consultables) :

  • Une amélioration de la qualité des dossiers transmis, avec la suppression des étapes de ressaisie, source d’erreur.
  • Une meilleure traçabilité des dossiers et de leurs pièces et une coordination facilitée entre les services devant rendre un avis (administration et services consultés).
  • Une meilleure qualité de service auprès des usagers, avec un recentrage des agents sur des activités d’animation, d’ingénierie et de conseil, grâce à la réduction des tâches à faible valeur ajoutée.
  • Une meilleure résilience des services en cas de fermeture des guichets physiques.

Les autres acteurs de l’instruction (service consultables publics et privés, contrôle de légalité, services de liquidation) bénéficient également de cette simplification grâce aux outils développés par l’Etat.

Avant tout commencement de travaux, il est recommandé de demander auprès de la mairie un certificat d’urbanisme pour obtenir des informations sur le terrain faisant l’objet de travaux.

Vous pouvez toutefois vous renseigner sur la parcelle concernée sur le site SIG Cévennes.

Selon la nature et le lieu du projet, une demande d’autorisation d’urbanisme spécifique devra être déposée à Mairie Prim’.

Certificat d’urbanisme (CU)

Pour connaître les règles d’urbanisme applicables à un terrain, il faut demander auprès de la mairie :

  • soit un certificat d’information qui renseigne sur les règles d’urbanisme applicables à un terrain donné (règles du PLU), les limitations administratives au droit de propriété ou encore la liste des taxes et participations d’urbanisme.
  • soit un certificat opérationnel qui indique, en plus des informations ci-dessus, si le terrain peut être utilisé pour la réalisation du projet et l’état des équipements publics (voies et réseaux) existants ou prévus, desservant le terrain.

Pour plus d’informations, cliquez ici.

Déclaration préalable de travaux (DP)

Une déclaration préalable de travaux (DP) est une autorisation d’urbanisme qui peut être exigée pour des travaux non soumis à permis de construire. Elle peut être obligatoire pour l’extension d’un bâtiment existant, des travaux modifiant l’aspect extérieur, des constructions nouvelles ou le changement de destination d’un bâtiment.

La DP permet à la mairie de vérifier que vous respectez les règles d’urbanisme en vigueur.

Il est nécessaire de déposer une demande de Déclaration préalable de travaux dans les cas suivants :

  • Extension d’une construction existante : surélévation, véranda, pièce complémentaire…,
  • Portes / fenêtres / toiture
  • Transformation d’un garage en pièce d’habitation
  • Ravalement de façade
  • Construction nouvelle (abri de jardin, garage…)
  • Piscine
  • Installation d’une caravane dans votre jardin
  • Changement de destination d’une construction

Pour plus d’informations, cliquez ici.

Permis de construire

Le permis de construire est une autorisation d’urbanisme délivrée par la mairie de la commune où se situe votre projet. Il concerne les constructions nouvelles, même sans fondation, de plus de 20 m² de surface de plancher ou d’emprise au sol. Pour les bâtiments existants, des travaux d’extension ainsi que le changement de destination peuvent également être soumis à permis. Les travaux qui ne relèvent pas du permis de construire sont en principe soumis à déclaration préalable de travaux.

Il est nécessaire de déposer une demande de Permis de construire dans les cas suivants :

  • Agrandissement d’une maison individuelle existante
  • Piscine et abri de piscine
  • Abri de jardin, garage, cabane…
  • Changement de destination d’une construction
  • Reconstruction à l’identique

Pour plus d’informations, cliquez ici.

Permis d’aménager

Le permis d’aménager est un acte qui permet à l’administration de contrôler les aménagements affectant l’utilisation du sol d’un terrain donné (par exemple : lotissement, camping, aire de stationnement). La démarche est différente selon que votre projet génère ou non un impact sur l’environnement (c’est-à-dire qu’il est notamment susceptible de porter atteinte aux ressources en eau ou de nuire aux espèces protégées).

Pour plus d’informations, cliquez ici.

Permis modificatif d’un permis de construire ou d’aménager

Le bénéficiaire d’un permis de construire ou d’un permis d’aménager en cours de validité peut apporter des modifications à celui-ci, sans avoir à demander un nouveau permis. Pour cela, les modifications à apporter doivent être mineures (par exemple, changement de façade). Ce permis ne constitue pas un nouveau permis.

Pour plus d’informations, cliquez ici.

Permis de démolir

Le permis de démolir est une autorisation administrative qui doit être obtenue préalablement à la démolition partielle ou totale de toute construction protégée ou située dans un secteur où ce permis est obligatoire. Il doit être adressé par lettre recommandée avec avis de réception ou déposé à la mairie. Lorsque la démolition dépend d’un projet de construction ou d’aménagement, la demande de démolition peut être faite au moment de la demande de permis de construire ou d’aménager.

Pour plus d’informations, cliquez ici.

Transfert d’un permis de construire ou d’aménager

Le transfert d’un permis de construire ou d’aménager, en cours de validité, à une autre personne peut être autorisé par la mairie sous certaines conditions. La mairie dispose de 2 mois pour rendre sa décision. Le transfert du permis ne repose sur aucun fondement réglementaire mais résulte d’une pratique administrative, reconnue par la jurisprudence.

Pour plus d’informations, cliquez ici.

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Service Urbanisme

Adresse
Mairie Prim’, 11 rue Michelet,
30100 Alès

Horaires
Du lundi au vendredi de 9h à 12h
et l’après-midi sur rendez-vous

Renseignements
Pour toute question relative aux règles d’urbanisme affectant une parcelle, à un avant-projet ou à un dossier en cours, vous pouvez formuler votre demande :

Pour information, il n’est pas nécessaire d’envoyer un mail ou de prendre rendez-vous pour déposer un dossier de demande d’autorisation d’urbanisme (PC, DP…).

Les dépôts se font du lundi au vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h à Mairie Prim’.

Infos complémentaires

Pour tous renseignements complémentaires sur les autorisation d’urbanisme, vous pouvez consulter le site du service public en cliquant ci-dessous.

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